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30
oct

La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne et le principe de confiance mutuelle

Ouvert au grand public Conférence

La construction d’un espace de liberté, de sécurité et de justice repose largement sur la libre circulation de décisions judiciaires, impliquant que l’État membre d’exécution doit reconnaître les décisions judiciaires de l’État membre d’émission comme si elles étaient les siennes. Cette reconnaissance mutuelle ne saurait avoir lieu que sur la base d’une confiance mutuelle, selon laquelle tous les États membres prévoient un niveau de protection des droits fondamentaux qui est conforme à la Charte. Toutefois, le principe de confiance mutuelle n’est pas absolu, étant donné que, « dans des cas exceptionnels », l’État membre d’exécution peut suspendre l’exécution d’une déci- sion judicaire de l’État membre d’émission, au motif qu’il y a des doutes sérieux quant à la protection des droits fondamentaux dans ce dernier État membre.


Intervenants Dr José A. Gutiérrez-Fons, Cour de justice de l’Union européenne
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