Droit fiscal de l'entreprise
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Unterricht
Details
Fakultät Rechtswissenschaftliche Fakultät Bereich Rechtswissenschaft Code UE-DDR.00531 Sprachen Französisch Art der Unterrichtseinheit Vorlesung
Kursus Master Semester SA-2021 Zeitplan und Räume
Vorlesungszeiten Dienstag 15:15 - 18:00, Wöchentlich (Herbstsemester)
Unterricht
Verantwortliche - Torrione Henri
Dozenten-innen - Torrione Henri
Assistenten - Morel Anna
Beschreibung Le cours complète les enseignements de droit fiscal général et de droit des sociétés, et a pour objet d’approfondir l’étude des conséquences fiscales associées aux diverses opérations structurant la vie d’une entreprise. L’approche fiscale adoptée est «transactionnelle», en ce sens qu'elle se fait en fonction des diverses opérations spécifiques, chaque opération étant analysée sous l’angle des différents impôts directs et indirects concernés à l’aide de cas pratiques.
Le cours traite tout d’abord des questions relatives à la détermination du bénéfice imposable de l'entreprise, puis de questions relatives au choix de la forme juridique de l'entreprise (essentiellement société de personnes ou société de capitaux), au choix du lieu d'implentation, et au choix du statut fiscal (le cours discute la décision du 13 février 2007 dans laquelle la Commission européenne s'est opposée aux statuts fiscaux suisses en les traitant comme des aides d'Etat, et du conflit qui s'en est suivi, et il donne un aperçu de la fiscalité européenne de l'entreprise qui constitue l'arrière-plan de ce conflit).
Sont étudiées ensuite les questions relatives à la création et au financement de l’entreprise ainsi qu'aux relations entre l'entreprise et ses propriétaires, et cela aussi bien quand l'entreprise a la forme d'une entreprise de personnes que quand elle est organisée sous la forme d'une société de capitaux ou d'une autre personne morale. Le cours aborde aussi les questions relatives à la vente d’entreprises («share deal», «asset deal», etc.) et à la liquidation d'entreprises. Le cours se concentre ensuite sur les différentes formes de restructuration privilégiée par le droit fiscal suisse, en particulier les transformations entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux.
Lernziele Il est proposé comme objectifs à celles et ceux qui suivent ce cours :
- d'atteindre une connaissance raisonnée de la fiscalité de l'entreprise, non seulement des dispositions légales, mais aussi de la pratique et de la jurisprudence
- de devenir capable d'utiliser ces connaissances pour faire, suivant les cas, un exposé théorique, des distinctions, ainsi qu’une analyse des conséquences fiscales (s'agissant de tous les impôts en jeu) des opérations les plus fréquentes dans la vie des entreprises.
Prüfungsbeschreibung Modalités de l’examen: il s’agit d’un examen oral de 15 minutes, sans préparation, l'étudiant-e disposant de ses propres textes législatifs.
Les exigences d'examen résultent du descriptif du cours et des objectifs proposés aux étudiant-e-s.
Dokument
Bibliographie La documentation se trouve sur Moodle.
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Einzeltermine und Räume
Datum Zeit Art der Unterrichtseinheit Ort 12.10.2021 15:15 - 18:00 Kurs MIS 03, Raum 3120 19.10.2021 15:15 - 18:00 Kurs MIS 03, Raum 3120 26.10.2021 15:15 - 18:00 Kurs MIS 03, Raum 3120 02.11.2021 15:15 - 18:00 Kurs MIS 03, Raum 3120 09.11.2021 15:15 - 18:00 Kurs MIS 03, Raum 3120 16.11.2021 15:15 - 18:00 Kurs MIS 03, Raum 3120 23.11.2021 15:15 - 18:00 Kurs MIS 03, Raum 3120 30.11.2021 15:15 - 18:00 Kurs MIS 03, Raum 3120 07.12.2021 15:15 - 18:00 Kurs MIS 03, Raum 3120 14.12.2021 15:15 - 18:00 Kurs MIS 03, Raum 3120 21.12.2021 15:15 - 18:00 Kurs MIS 03, Raum 3120 -
Leistungskontrolle
Mündliche Prüfung - SA-2021, erste Session 2022
Bewertungsmodus Nach Note Beschreibung Modalités de l’examen: il s’agit d’un examen oral de 15 minutes, sans préparation, l'étudiant-e disposant de ses propres textes législatifs.
Les exigences d'examen résultent du descriptif du cours et des objectifs proposés aux étudiant-e-s.
Mündliche Prüfung - SP-2022, zweite Session 2022
Bewertungsmodus Nach Note Beschreibung Modalités de l’examen: il s’agit d’un examen oral de 15 minutes, sans préparation, l'étudiant-e disposant de ses propres textes législatifs.
Les exigences d'examen résultent du descriptif du cours et des objectifs proposés aux étudiant-e-s.
Mündliche Prüfung - SA-2022, erste Session 2023
Bewertungsmodus Nach Note Beschreibung Modalités de l’examen: il s’agit d’un examen oral de 15 minutes, sans préparation, l'étudiant-e disposant de ses propres textes législatifs.
Les exigences d'examen résultent du descriptif du cours et des objectifs proposés aux étudiant-e-s.
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Zuordnung
Zählt für die folgenden Studienpläne: Comparative Law 90 [MA]
Version: 20221107
Semesterkurse / BlockkurseSpezialkrediteZusätzliche Leistungen
Ergänzende Lehrveranstaltungen in Recht
Version: ens_compl_droit
Master Kurse > Semesterkurse
Ma - Accounting and Finance - 120 ECTS
Version: 2024/SP_V01_DD_Caen
UniFrKurse > Modules "Data Analytics" et "Audit et Fiscalité": mind. 2 Kurse > Bereich Taxation and Audit
Ma - Accounting and Finance - 90 ECTS
Version: 2021/SA_V01 Dès SA-2024
Kurse - 72 ECTS > Modules "Data Analytics" et "Audit et Fiscalité": mind. 3 Kurse > Bereich Taxation and Audit
Ma - Betriebswirtschaftslehre - 90 ECTS
Version: 2017/SA_v01
Kurse: mind. 63 ECTS > 3 Modulen von 12 ECTS min. jedes > ACC: Accounting and Control
Ma - Business Communication : Wirtschaftsinformatik - 90 ECTS
Version: 2020/SA_V02
Kurse - 60 ECTS > Optionsgruppe > Wirtschaftsinformatik > Kurse > Module Betriebswirtschaftslehre > ACC: Accounting and Control
Ma - European Business - 90 ECTS
Version: 2017/SA_v01
Courses - 63 ECTS > Modules - Min one extra module with 12 ECTS > One complete module taken from the following list > ACC: Accounting and Control
Ma - Wirtschaftsinformatik - 90 ECTS
Version: 2020/SA-v01
Kurse - min. 45 ECTS > Module Betriebswirtschaftslehre - max. 15 ECTS > ACC: Accounting and Control
NfMa - Betriebswirtschaftslehre - 30 ECTS
Version: 2021/SA_V01
Wahlkurse - 30 ECTS > ACC: Accounting and Control
NfMa - Wirtschaftsinformatik - 30 ECTS
Version: 2020/SA_V01
Kurse > Module Betriebswirtschaftslehre > ACC: Accounting and Control
Recht 90 [MA]
Version: 20221107
SpezialkrediteSemesterkurse / Blockkurse > Frei wählbare SemesterkurseZusätzliche Leistungen
Rechtswissenschaftliche Studien 90 [MA]
Version: 20160122
WahlfächerZusätzliche Leistungen