Droit public de l'organisation
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Teaching
Details
Faculty Faculty of Law Domain Law Code UE-DDR.00740 Languages French Type of lesson Lecture
Level Master Semester SA-2019 Schedules and rooms
Summary schedule Wednesday 15:15 - 18:00, Hebdomadaire (Autumn semester)
Teaching
Responsibles - Previtali Adriano
Teachers - Previtali Adriano
Description Le cours est conçu comme une prolongation et un complément des cours de droit public du Bachelor. Il vise à approfondir les aspects les plus actuels et problématiques du droit public. Les matières abordées sont étudiées sur la base de cas concrets et actuels.
Ainsi, par exemple, la collaboration intercantonale sera l’occasion pour présenter dans les détails l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI), les nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’espace de formation et le rôle des parlements cantonaux (p. ex. la Convention des conventions et la futur CoParl). Sont aussi étudiés des sujets comme la «Question jurassienne» (origine, proposition de l’Assemblée interjurassienne etc.) et, dans le cadre du droit communal, les questions liées au surendettement des communes à partir du cas de Loèche-les-Bains. Outre les aspects théoriques, le cours laisse une large place à la jurisprudence.
Training objectives Le cours vise à approfondir les aspects les plus actuels et problématiques du droit public. Il s’agit en particulier des domaines suivants: le principe de la transparence de l’activité étatique et la protection des données, la collaboration intercantonale (RPT, les nouvelles règles sur les conventions intercantonales etc.), la collaboration intercommunale et régionale (conventions, associations des communes, fusions communales etc.), l’organisation communale et en particulier les règles sur la surveillance des communes, les nouvelles tendances dans l’organisation de l’administration comme par exemple la privatisation de certains services (notion, limites constitutionnelles etc.), la responsabilité de l’Etat et de ses agents.
Descriptions of Exams L'examen est écrit. Les étudiant(e)s ont droit au polycopié mais pas aux notes du cours ni à d'autres ouvrages.
Documents
Bibliography Un polycopié contenant les lois citées, les arrêts traités et d’autres documents est mis à la disposition des étudiant(e)s est utilisé comme support didactique. Le polycopié est aussi conçu comme un instrument de travail personnel qui permet de réviser et d’approfondir certains sujets.
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Dates and rooms
Date Hour Type of lesson Place 18.09.2019 15:15 - 18:00 Cours 18.09.2019 15:15 - 18:00 Cours 18.09.2019 15:15 - 18:00 Cours 09.10.2019 15:15 - 18:00 Cours MIS 03, Room 3118 16.10.2019 15:15 - 18:00 Cours MIS 03, Room 3118 23.10.2019 15:15 - 18:00 Cours MIS 03, Room 3118 30.10.2019 15:15 - 18:00 Cours MIS 03, Room 3118 06.11.2019 15:15 - 18:00 Cours MIS 03, Room 3118 13.11.2019 15:15 - 18:00 Cours MIS 03, Room 3118 20.11.2019 15:15 - 18:00 Cours MIS 03, Room 3118 27.11.2019 15:15 - 18:00 Cours MIS 03, Room 3118 04.12.2019 15:15 - 18:00 Cours MIS 03, Room 3118 11.12.2019 15:15 - 18:00 Cours MIS 03, Room 3118 18.12.2019 15:15 - 18:00 Cours MIS 03, Room 3118 -
Assessments methods
Written exam - SA-2019, 1ère session 2020
Assessments methods By rating Descriptions of Exams L'examen est écrit. Les étudiant(e)s ont droit au polycopié mais pas aux notes du cours ni à d'autres ouvrages.
Written exam - SP-2020, 2ème session 2020
Assessments methods By rating Descriptions of Exams L'examen est écrit. Les étudiant(e)s ont droit au polycopié mais pas aux notes du cours ni à d'autres ouvrages.
Written exam - SP-2020, Session de rattrapage 2020
Assessments methods By rating Descriptions of Exams L'examen est écrit. Les étudiant(e)s ont droit au polycopié mais pas aux notes du cours ni à d'autres ouvrages.
Written exam - SA-2020, 1ère session 2021
Assessments methods By rating Descriptions of Exams L'examen est écrit. Les étudiant(e)s ont droit au polycopié mais pas aux notes du cours ni à d'autres ouvrages.
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Assignment
Valid for the following curricula: Comparative Law 90 [MA]
Version: 20221107
Special CreditsAdditional achievementsSemestrial Intensive Courses / Block Courses
Ens. compl. en Droit
Version: ens_compl_droit
Master Courses > Semestrial Courses
Law 90 [MA]
Version: 20221107
Additional achievementsSemestrial Intensive Courses / Block Courses > Elective coursesSpecial Credits
Legal Studies 90 [MA]
Version: 20160122
Elective coursesAdditional achievements